L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
L'article 273 septies D du code général des impôts prévoit une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’Etat et les collectivités locales.
Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons, qui incluent les solutions hydroalcooliques, et sur la période concernée par la dispense qui s’étend du 1er mars 2020 jusqu'au trentième jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 mai 2020, "13/05/2020 : TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d’urgence sanitaire - Précisions – Rescrit" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 273 septies D - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 mai 2020 - bofip.impots.gouv.fr
