La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
Une société, propriétaire d'un véhicule de tourisme, est assujjettie à la taxe sur les véhicules en 2014 et 2015. Une seconde société, bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la première après sa liquidation volontaire, demande le dégrèvement de ces cotisations. Selon celle-ci, la société redevable avait été privée de la jouissance du véhicule en 2014 et 2015. En effet, un prestataire chargé d'en réaliser l'entretien avait retenu celui-ci en l'absence de règlement d'une facture, faisant l'objet d'un litige judiciaire.
Le 11 février 2020, la cour d'administrative d'appel de Paris rejette la demande au visa de l'article 1010 du code général des impôts.
Elle rappelle que la taxe sur les véhicules est applicable à toutes les sociétés propriétaires de "véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France". Or, elle constate que le véhicule en question était immatriculé en France, donc possédé, par la société redevable. Par conséquent, la taxe était dûe, peu important l'utilisation qu'elle pouvait ou non en faire en raison du litige.
Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 février 2020 (n° 18PA02504), Société Acropole - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1010 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 17 février 2020, “Une entreprise privée de la jouissance d’un véhicule demeure assujettie à la TVS” - Cliquer ici
