Part des loyers imposables en France pour la locations de navires : l’administration fiscale revient sur ses commentaires

Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 mars 2020, "30/03/2020 : TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France" - Cliquer ici

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 janvier 2020, "29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France" - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 mars 2020 - bofip.impots.gouv.fr

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Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Legalnews, 6 février 2020

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Locations de navires - Détermination de la part des loyers imposables en France - Géolocalisation des navires - Suppression de la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire - Evaluation de la part des loyers imposable (...)