L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
Une actualité du 26 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c’est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.
En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l’exonération de TVA lorsque ce plasma n’est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 décembre 2018, ”26/12/2018 : TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l’exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)“ - Cliquer ici
- CJUE, 3ème chambre, 5 octobre 2016 (affaire C‑412/15 - ECLI:EU:C:2016:738), TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH c/ Finanzamt Kassel II – Hofgeismar - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 décembre 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 28 décembre 2018, “Conditions d’application de l’exonération de TVA portant sur le sang humain” - Cliquer ici
