L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
La direction de la Législation fiscale du ministère de l’Economie lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l’imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.
Les quatre sujets concernés sont les suivants :
- réforme des zones franches d’activité ;
- réforme du régime de groupe ;
- réforme de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt ;
- réforme du régime fiscal applicable aux brevets.
Références
- Communiqué de presse de l’administration fiscale du 21 janvier 2019 - “Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises” - Cliquer ici
- Consultation concernant les commentaires relatifs aux zones franches d’activité “nouvelle génération” - Cliquer ici
- Consultation concernant les commentaires relatifs au régime de groupe - Cliquer ici
- Consultation concernant les commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt - Cliquer ici
- Consultation concernant les commentaires relatifs au régime fiscal applicable aux brevets - Cliquer ici
Sources
Administration fiscale, 21 janvier 2019 - www.impots.gouv.fr
