Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs constatent que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’Etat et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.
Ils ajoutent que dans les faits, les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Alors que de nombreux français doivent faire face à une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les fragilisant et amputant leur pouvoir d’achat, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau. Il en est de même pour les carburants puisque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure sur la consommation énergétique (TICPE).

C’est pourquoi, le présent amendement vise à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants.

Références

- Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires (...)