L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (ZUD) s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du CGI) est fixé pour 2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29.124 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (article 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et article 1466 A, I sexies du CGI) est fixé pour 2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 78.561 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies du CGI) est fixé pour 2019, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 78.561 € de base nette imposable.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 janvier 2019, ”02/01/2019 : IF - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1467 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1466 A (dans sa (...)
