Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération. M. A., qui exerçait l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait spontanément acquittée, en estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe.
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en limitant l'exonération de TVA qu'elles prévoient aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales soumises à réglementation, les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI ne méconnaissent pas l'objectif poursuivi par l'article 13, A, paragraphe 1, sous c) de la sixième directive TVA, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises.
Toutefois, l'exclusion d'une profession ou d'une activité spécifique de soins à la personne de la définition des professions paramédicales retenue par la réglementation nationale aux fins de cette exonération serait contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA s'il pouvait être démontré que les personnes exerçant cette profession ou activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles aptes à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative retient qu'en se bornant à relever, pour juger que M. A. ne pouvait bénéficier de l'exonération de la TVA, que l'activité d'ostéopathe était exercée en dehors de tout cadre réglementaire, sans rechercher si les actes d'ostéopathie accomplis par M. A. pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération de la TVA, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.
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Dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en limitant l'exonération de TVA qu'elles prévoient aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales soumises à réglementation, les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI ne méconnaissent pas l'objectif poursuivi par l'article 13, A, paragraphe 1, sous c) de la sixième directive TVA, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises.
Toutefois, l'exclusion d'une profession ou d'une activité spécifique de soins à la personne de la définition des professions paramédicales retenue par la réglementation nationale aux fins de cette exonération serait contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA s'il pouvait être démontré que les personnes exerçant cette profession ou activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles aptes à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative retient qu'en se bornant à relever, pour juger que M. A. ne pouvait bénéficier de l'exonération de la TVA, que l'activité d'ostéopathe était exercée en dehors de tout cadre réglementaire, sans rechercher si les actes d'ostéopathie accomplis par M. A. pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération de la TVA, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.
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Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème (...)
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