La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
Enfin, le rapport constate que "des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis-à-vis des nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR". Il préconise l’élaboration d’un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard.
Le rapport indique qu'entre 2003 et 2008, le volume des créances acquises annuellement par les entreprises a décuplé, atteignant 4,1 milliards d’euros en 2008. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est désormais exclusivement assis sur le volume des dépenses de recherche et développement.
Les auteurs préconisent de maintenir la stabilité du dispositif au moins jusqu’en 2013, où une évaluation économétrique portant sur plusieurs années consécutives permettra de valider définitivement son efficacité. D'ici là, la mission prône un renforcement de la sécurité juridique du CIR, du point de vue des entreprises utilisatrices. Elle relève en effet une disparité de pratiques des experts du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et estime indispensable "une plus grande formalisation des méthodes de contrôle mises en oeuvre par ces experts lorsqu’ils interviennent, saisis par l’administration fiscale, dans la vérification du CIR". Il s'agirait notamment d'une normalisation, en concertation avec l’administration fiscale, de la procédure de contrôle, l’introduction d’un débat oral et contradictoire systématique sur demande de l’entreprise et la limitation du délai maximal de l’expertise.Enfin, le rapport constate que "des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis-à-vis des nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR". Il préconise l’élaboration d’un contrat type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard.
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Références
- Communiqué du MINEFE du 21 septembre 2010 - “Un rapport confirme la pertinence et l'efficacité du crédit d'impôt recherche” - Cliquer ici
- Mission d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche : rapport n° 2010-M-035-02 de l'Inspection générale des finances, septembre 2010 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 21 septembre 2010 - www.economie.gouv.fr/Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Finances publiques - Crédit d'impôt recherche - CIR - Aide fiscale - Recherche et développement - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
