Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts

Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente. Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sportive de football. Cette question portait sur la conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002. L'association soutenait que l'article 231 du CGI était contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et de l'incompétence négative du législateur. Dans sa décision du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente. D'autre part, le montant de la taxe sur les salaires est calculé à partir d'un barème progressif, appliqué à la masse salariale imposable.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2010 (requête n° 338581) - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 231 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002 - Cliquer ici

Sources

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel, 2010-28 QPC - Cliquer ici

- Affaires-publiques.org, 10 septembre 2010 - “QPC et incompétence négative” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Droit constitutionnel - Egalité devant les charges - Taxe sur les salaires - Question préjudicielle de constitutionnalité - QPC - Masse salariale imposable (...)