La commission paritaire des publications et agences de presse, dans une décision du 26 juin 2008, a refusé de renouveler le certificat d'inscription à la publication Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière au motif que quatre des huit numéros annuels de la revue, en l'occurrence ceux des mois de février-mars, mai-juin, août-septembre et novembre 2007, consacrés à un thème unique traité par un seul auteur, avaient une fin en soi et que, par suite, cette revue ne présentait pas les caractères d'une publication périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques.
La Société E. demande l'annulation de cette décision.
Le Conseil d'Etat retient que la circonstance que la publication régulière de numéros présentant les mêmes caractéristiques n'ait pas fait obstacle aux précédentes délivrances d'un certificat d'inscription est sans incidence sur la légalité du refus de renouveler ce certificat. Il ajoute que les journaux et publications périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, ainsi que du tarif de presse en matière postale.
Or, il ressort des pièces du dossier que la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière publie chaque année plusieurs numéros dont quatre, qui ne constituent pas des suppléments au sens des dispositions de l'article D. 27 du code des postes et des communications électroniques, sont presque intégralement consacrés à l'étude d'un sujet unique traité sur plusieurs centaines de pages par un seul auteur, sans plus de continuité avec les autres numéros que leur pagination et sans comporter de rubriques régulières rendant compte de l'actualité d'un thème .
Dès lors, cette publication ne peut être regardée comme un journal ou écrit périodique au sens des dispositions susmentionnées, alors même qu'elle ferait l'objet d'une parution à intervalles réguliers et comporterait quatre (...)
