L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs à l'option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires jusqu'au 20 mars 2015 inclus.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale relative à l'option pour l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires fait l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 20 mars 2015 inclus.
Les nouveaux commentaires figurant au II-K § 290 à 380 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 rappellent que l'article 52 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure une option permettant aux personnes assujetties à la TVA, établies sur le territoire de l'Union européenne (UE), dans le cadre d'un agrément à une procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), au sens de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, de déclarer et déduire, dans les conditions de droit commun, le montant de la taxe constatée au titre de certaines opérations d'importation réalisées en France sur leur déclaration de chiffre d'affaires, afin d'effacer le portage de la taxe.
Cette option est également ouverte aux personnes assujetties à la TVA, établies hors de l'UE lorsque le représentant en douane auquel elles ont recours pour effectuer leurs opérations d'importation a obtenu, pour leur compte, l'agrément à la PDU.
En revanche sont exclues du bénéfice de l'option :
- la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers au sens des dispositions de l'article 298 du code général des impôts ;
- la TVA due au titre de certaines prestations de transport ;
- les rappels de TVA sur les opérations de contrôle réalisées par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects et portant sur des éléments mentionnés sur la déclaration en douane d'importation ou celle de sortie de régime suspensif.
