Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les distributions versées à une société non-résidente d’un autre Etat de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes Etats, sont exonérées de retenue à la source lorsqu’au titre de l’exercice correspondant aux distributions, cette société ou son établissement est déficitaire et qu’elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.
Cette règle codifiée à l’article 119 quinquies du code général des impôts (CGI), assure la conformité des dispositions de l’article 119 bis du CGI avec le droit européen, en traitant de manière équivalente les sociétés mères françaises et les sociétés mères étrangères, lorsqu’elles sont en situation déficitaire et en liquidation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
