Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés (...)
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Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. (...)
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Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value (...)
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Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report (...)
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La loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
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La loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
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