Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal. Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., de nationalité suédoise, sur sa situation fiscale personnelle et l'a mis en demeure de déposer des déclarations de revenu global, ce qu'il a fait pour les années 1993 et 1994, déclarant n'avoir perçu aucun revenu. L'administration a par la suite inclus dans ses revenus imposables les revenus de capitaux mobiliers qu'il avait perçus en Suède. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces surplus d'impôts, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 juillet 2006. Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat rejette son pourvoi. Il retient que la circonstance qu'un contribuable ne perçoit aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il est associé ne fait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Ce contribuable doit être considéré comme ayant son domicile fiscal en France dès le lors que la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine des faits, jugé qu'il exerçait cette activité à titre principal. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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