Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite. Dans une question du 15 juin 2010, M. Michel Grall interpelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la perception par un ascendant d'une pension alimentaire pour le financement d'un hébergement en maison de retraite. Cette pension concourt à la formation de son revenu imposable, et peut donc lui faire perdre ou diminuer ses prestations sociales en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence.
Dans une réponse du 31 août 2010, la ministre lui répond que lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil, en lieu et place de la personne hébergée, et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Par ailleurs, lorsque l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le descendant qui rémunère directement un salarié travaillant au domicile de cet ascendant, peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié qui est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12.000 , éventuellement majorée de 1.500 par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 ou 20.000 pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, Ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Par ailleurs, lorsque l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le descendant qui rémunère directement un salarié travaillant au domicile de cet ascendant, peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié qui est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12.000 , éventuellement majorée de 1.500 par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 ou 20.000 pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, Ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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