Publication de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 8 septembre 2010 une instruction fiscale du 31 août 2010 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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