Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal

Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.

Dans une question du 18 mai 2010, le député Jean-Claude Lenoir interroge le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du bouclier fiscal et plus précisément sur les revenus pris en compte pour l'application de ce dispositif. Le revenu de référence pour l'application du bouclier fiscal s'entend t'il avant ou après déduction des cotisations déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Dans une réponse du 10 août 2010, le ministre lui répond que les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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