Conséquences de l’option d’un régime fiscal

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté. M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport des éléments incorporels de son fonds de commerce.

Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d’Etat a considéré que "l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné, ce qui aurait permis à l'administration de le remettre en cause dès les premiers effets de l'option".
Il a donc rejeté le pourvoi de M. A. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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