Rescrit relatif à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit

Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent. En matière de succession, la représentation s'applique aux successions "ab intestat" et ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches sauf dérogation.
La représentation s'applique pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs et pour les descendants d'adoptés simples répondant aux conditions prévues au 6° de l'article 786 du CGI, mais pas aux sommes transmises dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie

Enfin, le rescrit décrit les conséquences au regard de la liquidation des droits pour les cas où la représentation s'applique ou non, dans le cas où le représentant est également bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conclu par le défunt.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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