Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse

Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession. Le sénateur Roland Courteau demande s'il est dans les intentions du gouvernement de proposer au Parlement toute mesure tendant à exclure les terres agricoles et les bâtiments de l'assiette du recouvrement sur succession du minimum vieillesse, encore appelé "allocation de solidarité aux personnes âgées", afin de lever l'obstacle qui conduit ces retraités à renoncer au bénéfice de cette prestation.

Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de l'Agriculture précise que le projet de loi portant réforme des retraites prévoit que, pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables soient exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
Une partie des sommes versées au titre de cet avantage non contributif est en effet aujourd'hui recouvrée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral, au sein duquel le capital d'exploitation agricole est retenu à hauteur de 30 %, est supérieur au seuil de 39 000 €. Cette diminution des possibilités de recours permettra la réduction des poches de pauvreté dans lesquelles se trouvent certains retraités du monde rural.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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