Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial

Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubles mnésiques et physiques ne lui permettant plus de s'occuper de ses biens, qu'elle présentait une confusion manifeste dans le maniement de la monnaie et une perte de notion de sa valeur et qu'elle avait été amenée, alors qu'elle disposait de ressources suffisantes pour assurer son quotidien, à alimenter son compte bancaire de revenus complémentaires provenant du rachat de valeurs mobilières, pour régulariser des chèques impayés. Le tribunal, qui n'était pas tenu de l'inviter à désigner un mandataire, a constaté qu'elle n'en avait pas constitué. Dans un arrêt en date du 20 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X., estimant "que, par ces motifs, les juges ont caractérisé la nécessité d'agir pour le compte de la personne protégée et celle de désigner à cette fin un mandataire spécial". La Haute juridiction judiciaire ajoute qu'"il résulte de la mission confiée par le tribunal de grande instance au mandataire spécial que les actes que celui-ci pouvait accomplir étaient seulement les actes d'administration courante indispensable à la gestion du patrimoine, ainsi que ceux nécessaires à l'entretien de Mme X."


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