Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires

Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un article précisant que les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil "peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire". Il indique que "ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées". Par ailleurs, a été publié au même Journal officiel, un arrêté fixant les conditions de cette transmission électronique aux notaires. Ce texte indique qu'un système d'échanges électroniques permet de dématérialiser les demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil, ainsi que les données constituant les copies et extraits délivrés en retour, et les courriers d'accompagnement et les courriers en réponse négatifs. L'arrêté précise que la profession notariale doit mettre en oeuvre un procédé d'authentification des notaires habilités à accéder à ces données.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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