Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé une garde alternée et s'investir "de manière égale dans la vie de leur fille, malgré l'absence de cadre juridique". Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Rennes a donné au couple séparé la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé au profit de celle qui n'avait pas porté leur enfant. Les juges du fond ont retenu "que l'autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée entre [les deux femmes] pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant". La cour d'appel infirme ainsi le jugement rendu en novembre 2008 par le tribunal de grande instance de Rennes qui avait rejeté leur demande de délégation d'autorité parentale, invoquant principalement la séparation des deux femmes, le caractère récent de cette séparation, et une "hypothétique dégradation future de leurs relations".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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