La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe

La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir "la reconnaissance juridique des couples de même sexe", ainsi que la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, voire "le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre". Le texte demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à "des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie", ainsi qu’un traitement de conversion sexuelle.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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