Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

Dans un jugement du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme X. et décidé d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus par l'article 1245 du code de procédure civile. La Cour de cassation casse le jugement le 1er juillet 2009, au visa de l'article 512 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal de grande instance, qui n'a pas recherché si la personne à protéger était ou non apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant comme il l'a fait. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que l'article 1245 du code de procédure civile dispose que le recours des décisions de tutelle ou de curatelle est instruit et jugé en chambre du conseil et que ces décisions n'ont donc pas à être prononcées en audience publique, contrairement à ce que soutenait la requérante.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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