De la capacité à tester des personnes placées sous un régime de protection

Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la loi du 5 mars 2007 a précisé les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester. En vertu de l’article 470 du code civil, la personne placée sous mesure de curatelle peut librement tester sans l’assistance du curateur. Toutefois, par application des dispositions de l’article 476, alinéa 2, la personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Son tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter en raison du caractère éminemment personnel de cet acte et du secret des dernières volontés. Enfin, la personne sous tutelle peut révoquer seule son testament.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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