Ce texte concerne les majeurs protégés et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce décret apporte quelques précisions quant à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et au versement de la participation des personnes protégées, ainsi qu'à la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à la désignation et formation des préposés d'établissement, à l'agrément et au contrôle des délégués aux prestations familiales.
Ce texte rappelle que la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée.
Il précise que la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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