Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Deux personnes ont fait une demande de changement de nom. Elles faisaient valoir que leur oncle avait porté ce nom et que c'est sous ce nom que ses trois filles avaient été déclarées à l'état-civil à leur naissance.Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat annule pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait retenu que le relèvement d'un nom menacé d'extinction pouvait être accordé, alors même qu'il n'était pas établi que ce nom eût été porté légalement.
Réglant l'affaire au fond, la Haute juridiction judiciaire rejette la demande d'annulation des décisions ministérielles ayant refusé aux deux intéressées le changement de nom demandé et infirme le jugement du tribunal administratif ayant estimé que le nom souhaité avait été porté, au sens de l'article 61 du code civil.
Elle considère notamment que si leur oncle avait porté le nom et que c'est sous ce nom que ses trois filles avaient été déclarées, son certificat de décès en 1950 ne le mentionnait pas et il n'est pas établi qu'il aurait été autorisé à changer de nom.
Le nom désiré n'ayant pas été légalement porté, autrement qu'à titre d'usage, il n'a pu, par suite, légalement transmettre ce patronyme à ses filles, nonobstant la circonstance que les actes de naissances et les cartes nationales d'identité de ces dernières en fassent mention.
En outre, le nom désiré n'ayant pas été porté à titre d'usage par les requérants, ils ne justifient pas d'un intérêt légitime à son relèvement au sens de l'article 61 du code civil.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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