Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une dette successorale au-delà de sa part, doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession. A défaut de déclaration dans le délai de quinze mois, la créance s'éteint, y compris pour les créances en contribution entre cohéritiers.
Selon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
Cette obligation de déclaration s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.
En l'espèce, M. L. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Z., leur fils mineur, Y. et deux filles issues d'une précédente union, Mmes S.
Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net.
Mme Z., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, alors mineur, a assigné Mmes S. en partage de l'indivision successorale et paiement d'une provision au titre de leur contribution à la dette d'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de M. L., qu'elle avait réglée à l'administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire, en plusieurs versements réalisés après le décès de son époux.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en paiement d'une provision au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes S. à lui payer chacune une somme au (...)
