Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir seul pour demander le paiement de sa part au débiteur, même si le partage n'a pas encore eu lieu.
Une dame, locataire d'un appartement appartenant à une société, est décédée.
Sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné la société en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par sa mère, à la suite de divers dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail.
En appel, la demanderesse, en sa qualité d'héritière, a limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2021, a déclaré l'action engagée irrecevable en ce que la demanderesse agit en tant qu'héritière.
Selon les magistrats d'appel, l'action portait sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'est possible d'apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu.
Ainsi, la demanderesse ne pouvait, selon la cour d'appel, agir seule pour demander à la société de lui payer sa part de cette créance.
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-16.171), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 1217 code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Ainsi, la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.
De plus, en vertu de l'article 1220 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt.
En l'espèce, le droit à (...)
