La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament international.
Une femme de nationalité italienne est décédée, laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit-fils.
Ne maîtrisant pas la langue française, la défunte avait eu recours à un interprète pour faire rédiger de son testament par un notaire français, en langue française.
Or, il est apparu que le testament avantageait les trois filles de la testatrice.
Estimant que le document ne reflétait pas la volonté de sa grand-mère, le petit-fils a saisi la justice pour demander l’annulation du testament.
La cour d’appel de Lyon n'a pas fait droit à sa demande.
Tout en reconnaissant que le testament ne respectait pas les règles de forme attendues d’un testament authentique, puisque rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 autorisant le recours à un interprète, les juges du fond ont estimé qu’il restait valable en tant que testament international, dont il satisfaisait toutes les exigences.
Dans un arrêt du 17 janvier 2025 (pourvoi n° 23-18.823), la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, décide de faire évoluer sa jurisprudence : elle admet désormais qu’un testament international puisse être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur.
La Cour pose toutefois une condition : la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament doit autoriser le recours à un interprète.
Si, en France, loi du 16 février 2015 a autorisé le recours à un interprète, cette évolution qui vise le testament par acte authentique :
- ne concerne que les testaments établis à partir du 18 février 2015 ;
- pose comme condition que l’interprète soit inscrit sur une liste d’expert judiciaire.
Or, en l'espèce, le testament avait été rédigé par un notaire français avant le 18 février 2015, avec l’aide d’un interprète et celui-ci n’avait pas la qualité d’expert judiciaire. Dès lors, il n’est valide ni comme testament authentique ni comme testament international.
L'arrêt d'appel est donc cassé.
