La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de l'actif net si la déclaration d'acceptation de la succession avait été effectuée pour elle, dans le délai légal, par un administrateur ad hoc.
Une personne est décédée, en laissant pour lui succéder son époux et sa fille.
La défunte s'étant portée caution au titre de plusieurs engagements financiers souscrits auprès d'une banque, la banque l'avait assignée en paiement quelques mois avant son décès.
La banque, cessionnaire des créances litigieuses, a poursuivi l'action en paiement contre ses ayants-droits.
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a dit la créance sur la succession éteinte.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-12.480), rejette le pourvoi.
Les magistrats de la Haute juridiction judiciaire rappellent que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession.
Cet inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
De plus, aux termes de l'article 800 du code civil, l'héritier qui a omis sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.
Par suite, le dépôt d'un inventaire incomplet, intervenu dans le délai légal, ne peut être sanctionné qu'en application et aux conditions de ce dernier texte.
En l'espèce, le père avait omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire.
Néanmoins, la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net avait été effectuée pour la fille, alors mineure, non par le père, mais par l'administrateur ad hoc.
De plus, il n'est pas contesté qu'un inventaire mobilier, dressé par notaire, figurant dans l'avis d'acceptation à concurrence de l'actif net publié et versé aux débats, avait été déposé dans le délai légal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
