Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de cujus a fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme P. et M. E.
Mme P. a demandé le rapport à la succession par M. E. des donations effectuées par sa mère à son profit par chèques bancaires et, en conséquence, en recel successoral.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté les demandes de Mme P.
Elle a retenu que les sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et qu'elle a ainsi pu effectuer ces versements au titre de présents d'usage, puisqu'elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.616), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 852 du code civil.
La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans préciser à l'occasion de quels événements la de cujus avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages.
