La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en application d’un acte dont les considérations sociales ne sont en accord ni avec la loi, ni avec la Constitution, ni avec la Convention EDH, a été discriminée.
Une fondation était administrée par un ressortissant turc, désormais décédé.
Aujourd'hui, cette structure affecte ses revenus à certaines œuvres de charité et verse l'excédent aux descendants du fondateur par degré de parenté en ligne directe.
Les héritiers de l'administrateur se plaignent du fait que leur mère, décédée, a été privée de ces sommes en raison de son sexe.
Ils invoquent une violation de l’article 1 du 1er protocole, combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 5 juillet 2022 (requête n° 70133/16), conclut à une violation des articles précités.
Elle relève que la mère des requérants s’était vue refuser, par les tribunaux, le droit de bénéficier de l’excédent de revenu de la fondation, alors qu’elle était descendante en ligne directe.
Ce refus découle des dispositions de l’acte constitutif de la fondation et ne repose que sur la volonté du fondateur, laquelle reposait sur des considérations sociales datant des débuts de la fondation, c’est-à-dire du début du XVIème siècle.
Ainsi, la Cour considère que l'épouse a bien été discriminée.
Le gouvernement justifie l’approche des tribunaux par le fait qu’il s’agissait d’un litige privé et que la volonté du fondateur devait primer.
A cette argument la CEDH répond que le fait qu’il s’agisse d’un litige entre personnes privées n’est pas de nature à exonérer l’Etat de ses obligations d’adopter certaines mesures, nécessaires en vue de prévenir et de sanctionner la discrimination.
La Cour conclut que les tribunaux se sont contentés d’établir et d’appliquer la volonté du fondateur, sans chercher la conformité de celle-ci à la Convention EDH, à la Constitution ou aux lois, alors qu’elle soulevait une question au regard des principes de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Selon la Cour, ni le gouvernement, ni les tribunaux n’ont avancé (...)
