Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage

Successions et libéralités
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En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa liquidation ou de l’aliénation des biens par le gratifié.

Deux enfants ont été appelés à la succession de leur père. L’un deux a été institué légataire universel par un testament olographe.Un expert a été désigné pour déterminer le montant de son indemnité de réduction. La cour d’appel de Versailles a rejeté la requête du légataire, tendant à ce que soit incluse dans la mission de l’expert, la détermination de la valeur des biens donnés ou légués à la date la plus proche du paiement de l’indemnité de réduction. Elle a considéré qu’en l’absence d’indivision et de partage, le légataire universel détenait la propriété des (...)

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