Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de carence et d’inertie du légataire dans l’administration de la succession.
Cinq enfants, à la suite du décès de leur père, ont été appelés à la succession. L’un d’eux a été institué, du fait d'un testament, légataire universel.
Le 4 juillet 2018, un arrêt irrévocable a désigné un mandataire successoral.
L’administrateur provisoire de la copropriété d’un des immeubles de la succession a demandé la prorogation de la mission du mandataire judiciaire pour 1 an.
La cour d’appel de Paris a considéré que la demande était recevable.
Elle a rappelé que l’existence d’un héritier, ayant vocation à récupérer l’entièreté de la succession, ne signifiait pas l’absence de difficultés dans l’administration de la succession.
La cour a également constaté que le légataire universel avait perturbé le fonctionnement de la copropriété, en ne notifiant pas le transfert de propriété des lots dépendants de la succession. Par ailleurs, il a omis de faire consacrer ses droits réels et immobiliers, ce qui a empêché les tiers de connaître son droit de propriété.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.363), rejette le pourvoi du légataire universel.
Elle approuve la décision des juges du fond en ce qu’ils ont jugé que l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession justifiait la prorogation de la mission du mandataire judiciaire.
