Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.
Après le décès des parents, laissant pour leur succéder leurs deux filles, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné un notaire pour y procéder.
Quatre ans plus tard, le successeur de ce notaire a établi un acte comportant projet d'état liquidatif, propositions d'allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, puis dressé un procès-verbal de carence dans le partage des successions, l'une des copartageantes ne s'étant pas présentée à une convocation ultérieure. L'autre copartageante a alors assigné sa soeur en homologation du projet de partage.
La cour d'appel de Reims a rejeté la demande de cette dernière tendant à la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations.
Les juges du fond ont retenu, d'une part, que deux notaires avaient été nommés notaires associés en remplacement de celui initialement désigné, et qu'ils avaient prêté serment en cette qualité devant le tribunal. D'autre part, aucune partie n'avait alors sollicité la désignation d'un nouveau notaire et il apparaissait que les deux sœurs avaient considéré que le successeur du notaire initialement désigné poursuivrait les opérations de partage avec tous les documents dont disposait celui-ci.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.712) : il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile, que si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.
Or, en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel qu'il n'avait pas été pourvu au remplacement du notaire initialement désigné par une telle décision.
