L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Un défunt a, avant son décès, fait une donation à son épouse, selon acte reçu par le notaire le 27 juillet 2006, de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et a révoqué une précédente donation faite à son épouse.
Au décès, celle-ci est venu à la succession, tout comme les deux enfants du défunt.
Le 27 décembre 2007, un des enfants a assigné l’épouse du défunt en nullité de la donation et, le 21 février 2014, la demande a été accueillie dans une décision devenue irrévocable.
Le 1er juillet 2016, ce même enfant a assigné la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle exerçait le notaire, considérant que ce dernier avait commis une faute en recevant l’acte de donation, alors qu’il ne pouvait pas ignorer l’altération des facultés mentales du défunt.
La cour d’appel de Versailles a constaté la prescription de l’action du requérant et a l’a rejeté pour irrecevabilité.
Elle a retenu que le requérant avait eu conscience des conséquences dommageables résultant de la situation lorsqu’il avait assigné l’épouse du défunt le 27 décembre 2007.
Les juges du fond ont jugé que la prescription avait commencé à courir à partir de cette date.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.988), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2224 du code civil.
Ce texte dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettait d’exercer l’action.
La Haute juridiction judiciaire constate que le dommage invoqué par le requérant ne s’est manifesté qu’à compter de la décision irrévocable du 21 février 2014.
De ce fait, le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire et la SCP avaient commencé à courir à partir de cette date.
