Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire

Successions et libéralités
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L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Un défunt a, avant son décès, fait une donation à son épouse, selon acte reçu par le notaire le 27 juillet 2006, de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et a révoqué une précédente donation faite à son épouse.Au décès, celle-ci est venu à la succession, tout comme les deux enfants du défunt. Le 27 décembre 2007, un des enfants a assigné l’épouse du défunt en nullité de la donation et, le 21 février 2014, la demande a été accueillie dans une décision devenue irrévocable.Le 1er juillet 2016, ce (...)

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