Loi applicable en matière testamentaire

Successions et libéralités
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La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis.

Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels par testament authentique daté du 17 décembre 2013. Cependant, l'acte indiquait aussi plusieurs légataires à titre particulier. La cour d’appel de Paris a jugé que le legs qui a été consenti à une des légataires à titre particulier se heurtait à l’interdiction de l’article L. 116-4 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi du 28 décembre 2015, dans sa version en vigueur au jour du décès. Les juges du fond ont considéré que c’est à la date de la libéralité qu’il faut rechercher si le légataire avait une qualité l’empêchant de recevoir au jour du décès du testateur. (...)

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