Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Successions et libéralités
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L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication spontanée au niveau local.

Un prêt a été accordé par acte sous seing privé à une société. Celui-ci a été cautionné par le président directeur général (PDG) de la société ainsi que son fils directeur général.Le prêt n’ayant pas été remboursé à temps, la banque a saisi le tribunal de commerce pour condamner solidairement la société ainsi que les cautions. Cette créance a été déclarée dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la société.Une des cautions est décédée, laissant à sa succession son épouse et ses trois enfants qui l’ont accepté à concurrence de l’actif net.La créance de la banque a été cédée à une société (...)

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