Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
Une proposition de loi (n° 4478) tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour les auteurs du texte de réduire les inégalités entre le Pacs et le mariage, mais aussi de protéger les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur conjoint.
Ainsi, l’article 1er ouvre le droit d’héritage aux couples pacsés.
Les articles 2 et 3 ouvrent le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
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