L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription.
M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Y. , en l’état de trois testaments olographes instituant Mme I. légataire universelle. Un arrêt a rejeté la demande de Mme Y. tendant à l’annulation des testaments.
Par la suite, Mme I. a assigné cette dernière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles sur l’immeuble dépendant de la succession. Elle a sollicité la délivrance de son legs par conclusions du 29 octobre 2015.
La cour d'appel de Nancy a déclaré recevable et bien fondée l’action en délivrance du legs universel exercée par Mme I.
Celle-ci ne pouvait agir judiciairement en délivrance de son legs tant que son droit de légataire universelle n’était pas définitivement établi, ce qui n’est intervenu que lors du prononcé de l’arrêt mettant fin au litige sur ce point. La cour d'appel ajoute que cette demande ayant été expressément formulée devant le tribunal par conclusions du 29 octobre 2015, elle n’est donc pas prescrite.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.543), casse et annule l'arrêt au visa des articles 1004 et 2234 du code civil.
Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription.
En statuant ainsi, alors que le délai de l’action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès de M. Y., n’avait pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par Mme Y., la cour d’appel a violé les textes susvisés.
