En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du défunt, la qualité de notaire, la qualité et la nature des certificats d’hérédité et la détermination de la juridiction compétente.
Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et le champ d’application du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par un individu aux fins de la délivrance d’un certificat d’hérédité par un notaire établi en Lituanie, à la suite du décès de sa mère en Allemagne.
Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (affaire C‑80/19), la Cour de justice de l'Union européenne définit la résidence habituelle du défunt, la qualité des notaires lituaniens (juridiction ou non), la qualité de certificat d’hérédité (décision ou non), la nature des certificats d’hérédité et revient sur la détermination de la juridiction compétente.
La CJUE estime que le règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens que relève de la notion de "succession ayant une incidence transfrontière" une situation dans laquelle le défunt, ressortissant d’un Etat membre, résidait dans un autre Etat membre à la date de son décès, mais n’avait pas rompu ses liens avec le premier de ces Etats membres, dans lequel se trouvent les biens composant sa succession, tandis que ses successibles ont leur résidence dans ces deux Etats membres.
La dernière résidence habituelle du défunt, au sens de ce règlement, doit être fixée par l’autorité saisie de la succession dans un seul de ces Etats membres.
Elle ajoute que l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012 doit être interprété en ce sens que, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, les notaires lituaniens n’exercent pas des fonctions juridictionnelles lors de la délivrance d’un certificat national d’hérédité. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si (...)
