Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne.
En septembre 2008, un homme a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à sa fille alors mineure.
Se prévalant d'une créance de suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du donateur, au titre des années 2004 et 2005, à l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité, et invoquant une fraude paulienne, le comptable public a assigné le donateur et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette donation leur soit déclarée inopposable.
Devenue majeure, la donataire a repris l'instance.
La cour d'appel de Paris a déclaré inopposable aux représentants de l'administration fiscale l'acte de donation et dit ceux-ci fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances pour un montant total de 129.265 €, hors pénalités, entre leurs mains.
Les juges du fond ont énoncé que l'action paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier et que ce dernier ne peut engager cette action que si le patrimoine de son débiteur est insuffisant pour permettre le recouvrement de sa créance.
Ils ont relevé, d'abord, qu'à la date de la donation de l'immeuble litigieux, le donateur avait reçu les propositions de rectifications mettant à sa charge des impositions supplémentaires, les créances en résultant s'établissant de manière certaine à la somme totale de 129.265 €, et, ensuite, que le fonds de commerce exploité par celui-ci, seul autre élément de patrimoine dont il était fait état devant la cour d'appel, était grevé de diverses inscriptions d'un montant supérieur à sa valeur.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-12.683), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que le donateur se trouvait dans un état d'insolvabilité apparente à la date de la donation, qu'il s'était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu'il était encore dans (...)
