L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession

Un cabinet de généalogie, missionné par un office notarial, a recherché les héritiers éventuels de M. X. décédé et a retrouvé sa sœur quelques jours plus tard. Celle-ci a signé un contrat de révélation de succession puis s’est opposée au règlement des honoraires contractuellement prévus au motif qu’elle avait conservé des liens avec son frère et que le contrat était dépourvu de cause. La cour d’appel de Bourges l’a condamné à payer au généalogiste une certaine somme retenant qu’il lui incombait de prouver l’absence de cause du contrat et qu’elle ne démontrait pas qu’elle avait eu connaissance du décès de son frère avant l’intervention du généalogiste. La Cour de cassation censure cette décision le 20 janvier 2010. Alors que l’absence de cause du contrat litigieux n’était pas liée à la connaissance qu’aurait eu la sœur du décès de son frère avant l’intervention du généalogiste et qu’il résultait des pièces versées aux débats et non critiquées par l’arrêt, que l’existence de la succession devait normalement parvenir à sa connaissance sans l’intervention du généalogiste lequel ne lui avait rendu aucun service, la convention litigieuse était sans cause.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)