Recevabilité d'une action en déduction d'une donation-partage

Benjamin X. est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses trois filles, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à deux de ses filles, Mireille et Brigitte X. Par acte notarié du 29 décembre 1987, il a fait donation à titre de partage anticipé de divers biens à ses trois filles et notamment à Mme Z. de 344 parts de la société C. Par acte du 22 juillet 2002, les consorts X. ont fait assigner Mme Z. en rapport de diverses sommes et en réduction de la donation partage. La cour d'appel de Montpellier a déclaré recevable l'action en réduction des consorts X. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Z. le 28 octobre 2009. Elle retient que "pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction de la donation partage, la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il existait dans la succession des biens suffisants pour compléter la part de réserve des consorts X.".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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