La procédure en matière de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur

Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en homologation. Le tribunal de grande instance de Chaumont, le 23 novembre 2009, a estimé que l'homologation prévue par l'article 1397 du code civil n'est obligatoire que lorsque l'un des époux (ou les deux) a des enfants mineurs et que le terme "enfant" doit être interprété dans son sens littéral, de sorte qu'il ne vise pas les descendants d'un degré plus éloigné. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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