Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition

M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme X. avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ainsi que leurs quatre enfants. A son décès, Mme X. a laissé un testament, dont certains des enfants ont demandé la nullité. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 21 mai 2008, a prononcé la nullité du testament. Elle retient que l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité d'un testament-partage, laquelle est soumise à la prescription trentenaire. La Cour de cassation censure les juges du fond le 3 février 2010 au motif que la nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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