Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février 2010. Ce texte vise à reconnaître, pour la réversion du ou des conjoints, la diversité des trois principaux choix conjugaux actuels, et à assurer ainsi l’intégration du PACS et du concubinage notoire, concurremment avec le mariage classique, dans les unions permettant l’ouverture d’un droit à pension. Le ou les ayants droit éventuels se verraient alors reconnaître le droit à l’obtention d’une pension de réversion dont le montant serait, en cas de pluralité de conjoints survivants, partagé proportionnellement à la durée respective de chacune des unions avec l’assuré défunt.© LegalNews (...)